Conditions d'abonnement ArrHub

Version 1.3 · Dernière révision : 10 octobre 2026

1. Parties et acceptation

1.1 Les présentes conditions constituent une convention entre Dalimer Outsourcing Inc., faisant affaire sous le nom d'ArrHub, 83, rue Saint-Paul Ouest, Montréal (Québec) H2Y 1Z1, Canada (NEQ 1176062009) (« ArrHub »), et la personne ou l'organisation qui s'abonne (l'« Abonné »).

1.2 L'Abonné accepte les présentes conditions en cochant la case d'acceptation au moment de l'achat, en signant un bon de commande qui y renvoie ou en payant une facture qui y renvoie. La personne qui les accepte au nom d'une organisation confirme qu'elle est autorisée à la lier. Les présentes conditions prennent effet entre les parties à la date du paiement des frais initiaux, qui est aussi la date de leur acceptation (la « Date d'entrée en vigueur »).

1.3 Langue. La version française des présentes conditions est présentée en premier. Les parties conviennent qu'en cas de conflit ou de divergence, la version française prévaut si l'Abonné est situé au Québec, Canada; autrement, la version anglaise prévaut, à moins qu'ArrHub ne reçoive des instructions écrites contraires de l'Abonné avant le paiement de l'abonnement initial ou de son renouvellement, selon le cas.

2. Définitions

• Contenu : les numéros, documents, tableaux, graphiques, vidéos, fichiers de données et textes qu'ArrHub rend disponibles par l'intermédiaire du Service, y compris la sélection, l'agencement et la vérification des Inscriptions qu'elle effectue.
• Contenu abrégé : pour chaque numéro, son titre, son constat, les décomptes de la semaine qu'il couvre et un lien vers une inscription d'un organisme, qu'ArrHub publie sous le nom ArrHub Alerts in a Nutshell (édition abrégée, gratuite).
• Contenu Premium : le Contenu autre que le Contenu abrégé, qu'ArrHub livre aux Abonnés sous le nom ArrHub Alerts Premium (édition intégrale, sur abonnement).
• Téléchargements : pour chaque numéro d'ArrHub Alerts Premium, le fichier de données (CSV) des Inscriptions du numéro et le fichier document (PDF) du numéro, qu'ArrHub met à la disposition des Abonnés avec le numéro. Les Téléchargements font partie du Contenu Premium.
• Utilisateur désigné : une personne physique désignée par l'Abonné pour recevoir le Service au titre d'un accès.
• Inscriptions : les inscriptions figurant dans des registres publics, tels que les bases de données de la FDA et de Santé Canada, qu'ArrHub transcrit et vers lesquelles elle fournit un lien.
• Service : ArrHub Alerts Premium, livré par courriel, et tout accès connexe qu'ArrHub fournit en vertu des présentes conditions.
• Durée de l'abonnement : la période payée indiquée au moment de l'achat, soit douze mois pour un abonnement annuel ou un mois pour un abonnement mensuel, sauf indication contraire convenue par les parties.

3. Le Service

3.1 ArrHub publie un numéro chaque semaine, normalement le mardi, en deux éditions. ArrHub Alerts in a Nutshell, qui comprend le Contenu abrégé, est gratuite et publique. ArrHub Alerts Premium, qui comprend le numéro intégral, est livrée aux Abonnés par courriel, avec les Téléchargements du numéro, et leur demeure réservée; aucune partie du Contenu Premium ne devient publique par le seul écoulement du temps. L'Abonné conserve chaque numéro qu'il a reçu, avec ses Téléchargements.

3.2 Chaque numéro présente les Inscriptions telles qu'elles se lisaient aux dates qui y sont indiquées, vérifiées par rapport au registre source selon la méthode publiée à arrhub.com/method. Une semaine au cours de laquelle aucune Inscription admissible ne paraît est signalée comme telle, et le numéro en question compte comme un numéro.

3.3 ArrHub peut modifier le format, la présentation, l'heure de diffusion ou les fonctionnalités d'appoint du Service. Elle ne réduira pas la substance du numéro hebdomadaire au cours d'une Durée de l'abonnement payée.

3.4 ArrHub n'évalue pas la portée, la validité ou la contrefaçon des brevets, ne prédit pas les résultats réglementaires ou commerciaux d'une société nommée ou d'une demande en instance, et ne fournit aucun conseil réglementaire, juridique, médical ou en placement. L'Abonné demeure responsable de ses décisions et de la vérification de toute Inscription par rapport à sa source avant de s'y fier.

3.5 ArrHub publie chaque numéro en anglais et en français. Le texte français d'un numéro est produit par traduction automatisée du texte anglais et vérifié par rapport à celui-ci. En cas de divergence entre les deux, le texte anglais prévaut, et l'inscription de l'organisme prévaut sur l'un et l'autre.

3.6 Les Téléchargements s'ouvrent à partir des liens du courriel du numéro. Ces liens sont réservés aux Utilisateurs désignés de l'Abonné; l'Abonné ne les communique pas à l'extérieur de son organisation. Chaque Téléchargement n'énonce que ce qu'énonce le numéro dont il est tiré, et comporte la ligne de source, la date à laquelle ses Inscriptions se lisent et les avis de ce numéro.

4. Frais, taxes et renouvellement

4.1 Les frais sont indiqués au moment de l'achat et sont payables d'avance pour la Durée de l'abonnement, en dollars américains, sauf indication contraire.

4.2 Les frais excluent les taxes applicables, lesquelles sont ajoutées lors du paiement en ligne ou à la facture.

4.3 Le paiement s'effectue par carte lors du paiement en ligne conformément à l'article 4.6, ou sur facture payable par transfert électronique de fonds (TEF) ou par virement télégraphique dans les quinze (15) jours.

4.4 Renouvellement. La Durée de l'abonnement se renouvelle pour des périodes successives de même durée au prix alors en vigueur d'ArrHub. Pour un abonnement annuel, ArrHub donne avis du prix de renouvellement au moins 30 jours avant le renouvellement; pour un abonnement mensuel, un changement de prix s'applique à compter du premier renouvellement qui suit d'au moins 30 jours l'avis qui en est donné. L'Abonné peut annuler le renouvellement en tout temps avant la date de renouvellement; l'annulation prend effet à la fin de la période en cours, et aucune partie des frais de cette période n'est remboursée.

4.5 Malgré l'article 4.4, pour un abonnement annuel qui se renouvelle sans interruption, le prix de l'édition États-Unis et Canada n'augmente pas de plus de 3 % à chacun des trois premiers renouvellements, arrondi au dollar près. Les autres éditions et fonctionnalités sont tarifées séparément.

4.6 Paiement en ligne. Les paiements par carte effectués en ligne sont traités par Stripe Managed Payments, dans le cadre duquel Sold through Link, LLC agit à titre de marchand officiel (le « Marchand officiel »). Le Marchand officiel calcule, perçoit et remet les taxes applicables à ces paiements, émet les reçus et traite les demandes relatives aux paiements, les remboursements et les contestations de paiement, selon ses propres conditions, sa propre politique de remboursement et sa propre politique de confidentialité. Le paiement fait au Marchand officiel libère l'Abonné de son obligation de payer ArrHub. ArrHub demeure la cocontractante de l'Abonné quant au Service. Lorsque la politique de remboursement du Marchand officiel accorde un remboursement que les présentes conditions n'accordent pas, cette politique régit le remboursement de ce paiement; autrement, les présentes conditions s'appliquent, et tout remboursement dû aux termes des présentes est effectué par l'intermédiaire du Marchand officiel.

5. Engagement de publication

5.1 ArrHub publiera le numéro hebdomadaire pendant toute Durée de l'abonnement payée.

5.2 Si ArrHub cesse de publier le numéro hebdomadaire avant la fin d'une Durée de l'abonnement payée, annuelle ou mensuelle, l'Abonné a droit, à son choix, au remboursement des frais pour la partie non utilisée de la période, calculé au prorata quotidien à compter de la date du premier numéro non publié, ou à la conversion de ce montant en crédit applicable à un rapport d'ArrHub.

5.3 ArrHub cesse de publier le numéro hebdomadaire au sens de l'article 5.2 lorsqu'aucun numéro n'est publié pendant quatre semaines consécutives, sauf en raison des événements décrits à l'article 14.

6. Licence

6.1 ArrHub accorde à l'Abonné une licence non exclusive et non transférable permettant à ses Utilisateurs désignés de recevoir le Contenu pendant la Durée de l'abonnement et d'utiliser le Contenu reçu aux fins internes des activités de l'Abonné, pendant et après la Durée de l'abonnement, aux conditions du présent article 6. Un accès individuel correspond à un Utilisateur désigné; le nombre d'Utilisateurs désignés correspond au nombre d'accès achetés.

6.2 Un Utilisateur désigné peut lire, imprimer, télécharger et conserver le Contenu, y compris les Téléchargements, sur les systèmes propres de l'Abonné, et en citer des extraits raisonnables dans les documents internes de l'Abonné, en conservant la ligne de source et la mention « Source : ArrHub » ou, selon le cas, « Source : ArrHub et ses concédants de licence ».

6.3 Sauf dans la mesure permise par l'annexe B, l'Abonné ne peut :

• communiquer le Contenu Premium à l'extérieur de l'organisation de l'Abonné;
• transmettre le Contenu Premium à des lecteurs au-delà de ses Utilisateurs désignés, ni ajouter autrement des lecteurs au-delà de ceux-ci;
• rendre les Téléchargements, les liens qui les ouvrent ou tout fichier dérivé des Téléchargements accessibles à l'extérieur de l'organisation de l'Abonné, notamment par un lecteur partagé, un service de données ou un dépôt public;
• republier, revendre, concéder en sous-licence ou redistribuer le Contenu;
• extraire le Contenu de façon systématique, par moissonnage ou autrement, ni l'utiliser pour entraîner ou bâtir un modèle d'apprentissage automatique;
• utiliser le Contenu pour bâtir un produit ou un service qui concurrence ArrHub;
• retirer ou modifier les lignes de source, les dates ou les avis.

6.4 Toute personne peut lire, partager et transmettre le Contenu abrégé, avec la mention « Source : ArrHub » et sous réserve des avis qu'il comporte. Le Contenu Premium est concédé sous licence aux seuls Abonnés.

6.5 Réutilisation interne des Téléchargements. Aux fins internes des activités de l'Abonné, un Utilisateur désigné peut charger le fichier de données dans les systèmes propres de l'Abonné et le combiner aux données propres de l'Abonné, et peut reproduire des extraits du fichier document dans les documents internes de l'Abonné, dans chaque cas en conservant la ligne de source et la mention exigée par l'article 6.2. Toute copie et tout fichier dérivé d'un Téléchargement demeurent au sein de l'organisation de l'Abonné et restent assujettis au présent article 6.

7. Propriété

7.1 Le Contenu est rendu disponible par ArrHub et ses concédants de licence en vertu d'une licence. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont réservés.

7.2 Les Inscriptions elles-mêmes sont publiques. La sélection, l'agencement, la vérification, les textes, les tableaux, les graphiques, les vidéos et les fichiers de données du Contenu sont protégés.

7.3 ArrHub peut utiliser sans restriction ni paiement les suggestions ou commentaires que l'Abonné lui transmet.

8. Exactitude et corrections

8.1 ArrHub vérifie chaque Inscription par rapport à son registre source à la date indiquée. Les registres peuvent comporter des erreurs et être modifiés après cette date.

8.2 ArrHub publie chaque correction à arrhub.com/corrections, avec sa date et la nature de la modification.

8.3 Si une Inscription figurant dans le Contenu diffère de son registre source tel qu'il se lisait à la date indiquée, en raison de la transcription ou de la vérification d'ArrHub, le seul recours de l'Abonné et la seule responsabilité d'ArrHub consistent en la publication d'une correction et en un crédit équivalant à un mois de frais pour chaque numéro visé, jusqu'à concurrence des frais payés pour la période.

9. Garanties et exclusions

9.1 ArrHub garantit qu'elle fournira le Service avec une diligence raisonnable et conformément à sa méthode publiée.

9.2 SAUF LA GARANTIE EXPRESSE PRÉVUE À L'ARTICLE 9.1 ET LE RECOURS PRÉVU À L'ARTICLE 8.3, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS, ET ARRHUB ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE LÉGALE ET TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, D'ACTUALITÉ, DE DISPONIBILITÉ OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES RAPPORTS D'AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE.

9.3 SANS LIMITER L'ARTICLE 9.2, ARRHUB NE GARANTIT PAS QU'UN REGISTRE, UNE INSCRIPTION OU UN CONTENU SOIT EXACT, COMPLET OU À JOUR, QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, NI QUE LE CONTENU PRODUIRA QUELQUE RÉSULTAT RÉGLEMENTAIRE, COMMERCIAL OU AUTRE.

10. Limitation de responsabilité

10.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE D'ARRHUB ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SOCIÉTÉS DE SON GROUPE, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET SOUS-TRAITANTS, À L'ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DU SERVICE OU DU CONTENU, OU S'Y RAPPORTANT, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTREMENT, EST LIMITÉE AUX FRAIS QUE L'ABONNÉ A PAYÉS POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA PREMIÈRE RÉCLAMATION.

10.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ARRHUB ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'AFFAIRES, D'ACHALANDAGE, DE DONNÉES OU D'OCCASIONS D'AFFAIRES, NI DU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

10.3 LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS PRÉVUES AUX ARTICLES 8.3, 9 ET 10 S'APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ NE REMPLIT PAS SA FIN ESSENTIELLE. ELLES CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA CONVENTION ENTRE LES PARTIES, ET LES FRAIS EN TIENNENT COMPTE.

10.4 AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N'EXCLUT NI NE LIMITE UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI, NOTAMMENT LA RESPONSABILITÉ POUR LE PRÉJUDICE CORPOREL OU MORAL CAUSÉ À AUTRUI OU POUR LE PRÉJUDICE MATÉRIEL CAUSÉ PAR UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU UNE FAUTE LOURDE.

10.5 L'ABONNÉ RECONNAÎT AVOIR LU ET COMPRIS LES ARTICLES 9 ET 10, QUI ONT ÉTÉ PORTÉS EXPRESSÉMENT À SA CONNAISSANCE.

11. Durée et résiliation

11.1 Les présentes conditions s'appliquent pendant la Durée de l'abonnement et chacun de ses renouvellements.

11.2 Chaque partie peut résilier la convention pour un manquement important auquel il n'a pas été remédié dans les 30 jours suivant un avis écrit.

11.3 En cas de résiliation, la livraison du Contenu Premium prend fin; l'Abonné conserve les numéros qu'il a reçus, avec leurs Téléchargements, aux conditions de l'article 6, et le Contenu abrégé demeure public. Les frais ne sont pas remboursables, sauf a) dans la mesure prévue à l'article 5; b) lorsque l'Abonné résilie en vertu de l'article 11.2 en raison d'un manquement d'ArrHub, auquel cas ArrHub rembourse les frais pour la partie non utilisée de la période, calculés au prorata quotidien; ou c) dans la mesure où la loi l'exige.

11.4 L'Abonné renonce expressément à la faculté de résilier unilatéralement les présentes conditions que lui confèrent les articles 2125 et suivants du Code civil du Québec. Les présentes conditions ne peuvent être résiliées que conformément à l'article 11.2, et le renouvellement ne peut être annulé que conformément à l'article 4.4.

12. Protection des renseignements personnels

12.1 ArrHub traite les renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité, accessible à arrhub.com/legal/privacy, et aux lois impératives applicables en matière de protection des renseignements personnels.

12.2 Le responsable de la protection des renseignements personnels d'ArrHub peut être joint à privacy@arrhub.com.

13. Modification des présentes conditions

ArrHub peut modifier les présentes conditions moyennant un avis d'au moins 30 jours avant la prise d'effet de la modification. Une modification ne s'applique pas à une Durée de l'abonnement payée déjà en cours, à moins que l'Abonné n'y consente ou que la modification ne soit exigée par la loi.

14. Événements indépendants de la volonté des parties

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution causé par des événements indépendants de sa volonté, y compris l'indisponibilité d'un registre source. ArrHub reprendra le Service dès que possible.

15. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, à l'exclusion de leurs règles de conflit de lois, et les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence.

16. Dispositions générales

16.1 Les avis destinés à ArrHub sont transmis à alerts@arrhub.com; les avis destinés à l'Abonné sont transmis à l'adresse courriel associée à son compte.

16.2 Les présentes conditions, avec tout bon de commande et toute annexe, constituent l'entente intégrale des parties quant à leur objet.

16.3 ArrHub peut céder les présentes conditions à une société de son groupe ou à un successeur de son entreprise; l'Abonné ne peut les céder sans le consentement écrit d'ArrHub.

16.4 Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur. Le défaut de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation.

Annexe A : abonnement Premium

Annexe B : licence d'équipe